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28.07.2015

Les entreprises mixtes face aux conventions collectives étendues

Une convention collective de travail (CCT) étendue s’applique à toutes les entreprises de la branche ou de la profession. La question de l’applicabilité d’une CCT peut se poser lorsqu’une entreprise n’exerce que de manière secondaire une activité ou des travaux entrant dans son champ d’application.


Une entreprise effectuait des travaux de décoration intérieure. Elle comprenait quatre à cinq ouvriers occupés à des activités telles que la vente et la livraison de rideaux, de literie, de sièges, etc. L’entreprise avait engagé un ouvrier en qualité de «poseur de sols, décoration intérieure». Néanmoins, la pose de sols ne représentait que 35% de l’activité totale de l’ouvrier concerné, le reste étant consacré à d’autres travaux de décoration.

Adopté par le Conseil fédéral, l’arrêté d’extension d’une CCT de certains métiers du second œuvre était est applicable à toute entreprise effectuant de la pose de parquet, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire. En application du principe de l’unité de tarif, le Tribunal fédéral a rappelé qu’en principe, une seule CCT n’est applicable dans une entreprise. Il peut certes arriver qu’une entreprise exerce plusieurs activités susceptibles d’entrer dans le champ d’application de CCT différentes. Il est alors possible que plusieurs CCT s’appliquent dans une même entreprise, si celle-ci est divisée en secteurs d’activités distincts et indépendants. Si tel n’est pas le cas, seule l’activité caractéristique de l’entreprise est déterminante; peu importent alors les activités secondaires à la branche.

En l’espèce, le TF a jugé que l’entreprise ci-dessus constituait une entreprise mixte, dont l’activité principale relevait de la décoration intérieure, laquelle ne fait pas l’objet d’une CCT étendue. Seule une petite partie de l’activité de l’entreprise consistait en la pose de sols, qui ne revêtait qu’une importance secondaire. En outre, l’entreprise en question était manifestement trop petite pour se diviser en secteurs distincts.

Le TF a donc clairement jugé que la CCT étendue du second œuvre n’était pas applicable à cette entreprise de décoration intérieure.

Pour lire l'arrêt complet du Tribunal fédéral cliquer sur ce lien, puis taper 4A_351/2014

CCT en général et CCT étendue 

 


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