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Les actualités

28.10.2014

Les certificats d’incapacité de travail fondés sur une consultation téléphonique

D’après Medgate, cette période d’évaluation de six mois a permis de mettre en évidence un taux d’acceptation élevé de cette forme de certificats de la part des employeurs (95%), qu’elle estime dû au sérieux avec lequel ses directives ont été élaborées.


Il convient de préciser que l’employeur est en droit de refuser un certificat émis par Medgate; dans ce cas, il appartient au travailleur concerné de consulter sans délai son propre médecin. Voici un extrait des directives en question:

Les principales directives de Medgate 

  • Un certificat d’incapacité de travail ne peut être établi que sur la base d’une consultation téléphonique (téléconsultation) finale, effectuée par un médecin de Medgate.
  • Le médecin de Medgate n’est autorisé à le délivrer que sur la base de faits qu’il tient pour vrais, après les avoir évalués avec attention et compétence.
  • Seule une incapacité de travail de 100% peut être attestée. Une incapacité partielle de travail ne saurait être évaluée par téléphone.
  • Medgate ne délivre qu’un simple certificat d’incapacité de travail sur la base du certificat publié par la Communauté d’intérêts suisse de la médecine des assurances (Swiss Insurance Medicine): voir www.swiss-insurance-medicine.ch/fr/certificat-dincapacite-de-travail.html.
  • Medgate ne délivre un certificat d’incapacité de travail qu’à des patients se trouvant dans un rapport de travail.
  • Le patient doit en outre se trouver dans un rapport de travail non résilié.
  • Medgate délivre, par patient un maximum de deux certificats d’incapacité de travail par année civile.
  • Medgate atteste une incapacité de travail de trois jours à partir du jour de la téléconsultation.
  • Cette attestation peut être en cas de besoin prolongée de deux jours.
  • Medgate ne prolonge aucun certificat d’incapacité de travail délivré par un médecin externe à Medgate.
  • Medgate ne délivre un certificat médical à des personnes responsables de l’éducation pour pouvoir s’occuper d’un enfant malade que si la maladie de l’enfant a pu être clairement évaluée. Ce certificat ne peut être établi que pour le temps nécessaire à l’organisation de la garde de l’enfant (trois jours par cas au plus) et ne peut pas être prolongé.


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