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Les actualités

02.10.2017

Les compensations financières du travail dominical

Le travail du dimanche peut engendrer des majorations de salaire dans certaines situations, mais en principe pas pour le travail dominical régulier ou périodique.


En vertu de l’art. 19 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), le travailleur a droit à une majoration de salaire de 50% en cas de travail dominical temporaire. Il s’agit du travail du dimanche qui n’excède pas six dimanches, jours fériés légaux inclus, par entreprise et par année civile, en cas d’interventions sporadiques (litt. a) ou du travail du dimanche qui présente un caractère exceptionnel, en cas d’interventions de durée limitée n’excédant pas trois mois (litt. b) (art. 40 al. 3 de l’ordonnance 1 d’application de la LTr - OLT 1). En revanche, aucune compensation financière n’est due pour le travail dominical régulier ou périodique (par interprétation a contrario de l’art. 19 al. 2 LTr), à savoir celui dont le volume temporel excède les critères mentionnés plus haut. En effet, le travailleur qui a été engagé pour du travail dominical

considéré comme régulier ou périodique est présumé avoir donné son consentement à la conclusion du contrat et le salaire proposé est censé répondre aux inconvénients résultant de ce régime.

Cela étant, l’art. 71 LTr réserve de manière générale des réglementations spéciales de droit public, notamment les dispositions fédérales, cantonales et communales sur les rapports de service de droit public, ou encore l’ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1).

Il n’est pas exclu non plus que le rapport de travail à prendre en considération entre dans le champ d’application d’une convention collective de travail (CCT), étendue ou non. Dans un tel cas, les clauses normatives de la CCT, cas échéant seulement celles qui sont étendues, tout particulièrement celles qui règlent le contenu du contrat, et donc le salaire et les éventuelles indemnités supplémentaires, ont un effet direct et impératif, même pour les travailleurs non syndiqués en cas d’extension.

Il s’ensuit donc que les parties à la CCT sont toujours libres d’instituer un régime plus favorable aux travailleurs. Si la CCT prévoit par exemple que tout employé appelé à travailler le dimanche a droit à une indemnité de 50% de son salaire horaire par heure de travail accomplie et ne fait pas de distinction entre travail régulier ou ponctuel, le travailleur a donc droit à une majoration de salaire de 50% pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié. Dans le régime légal (LTr), une telle majoration ne vaudrait que pour le travail dominical temporaire.

La fiche III-8 du Guide de l’employeur donne encore bien plus d’explications en matière de travail dominical.


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