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Les actualités

29.01.2014

Les dernières nouveautés

Plusieurs nouveautés législatives et jurisprudentielles concernant tout particulièrement les rapport de travail sont à mettre en évidence en ce début d’année. Voici les principales.


Le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de se prononcer sur la notion d’entreprise familiale. En particulier, une personne morale (SA, Sàrl, etc.) ne peut jamais être considérée comme telle (voir fiche I-2 chiffre 4).

En droit des étrangers, il convient aussi de préciser que la Suisse n’a pas encore signé de protocole relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la Croatie, membre de l’UE depuis le 1er juillet 2013, de sorte que les ressortissants croates restent soumis aux règles applicables aux ressortissants d’Etats tiers (voir fiches II-8 et II-9).

De nombreuses dérogations concernant le travail de nuit et du dimanche ont été introduites pour les magasins des stations-service (voir fiches III-5 à III-8), ensuite de la votation populaire du 22 septembre 2013

Il peut arriver que l’employeur procède à une résiliation sous réserve de modification et que le travailleur concerné subit une incapacité de travail par la suite. La question se pose alors de savoir si cette dernière entraîne ou non le report de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de travail. L’encadré de la fiche IV-1 chiffre 3 permet d’y  voir plus clair

De nouvelles règles sur l’assainissement des entreprises ont entraîné des modifications des dispositions relatives aux licenciements collectifs (voir fiche IV-5) et aux transferts d’entreprise (voir fiche IV-6).

Pour ce qui est du droit des assurances sociales, il est à noter que, désormais, une cotisation de solidarité à l’assurance-chômage est perçue sur la totalité du salaire qui dépasse 126'000 francs par année (voir fiches V-1 et V-8 chiffre 3). Le TF a aussi eu l’occasion de se prononcer sur l’influence sur le droit aux allocations de maternité en cas de reprise d’une activité durant le congé auquel la mère a droit (voir fiche V-4), de même que sur la soumission éventuelle du travailleur à l’assurance accidents non professionnels lorsque son activité est exercée à temps partiel de manière irrégulière, parfois plus de huit heures par semaine, parfois moins (voir fiche V-6).


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