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01.06.2015

Les surprises de Via Sicura

Dans le cadre du programme Via Sicura, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) a été modifiée et impose notamment, depuis le 1er janvier 2015, une obligation pour l’assureur de recourir contre le preneur d’assurance ou l’assuré.


Dans le cadre du programme Via Sicura, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) a été modifiée et impose notamment, depuis le 1er janvier 2015, une obligation pour l’assureur de recourir contre le preneur d’assurance ou l’assuré.

Cette obligation de recours n’existe toutefois que si les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouvait en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire, ou qu’il a commis un important excès de vitesse. Lorsque l’assureur se retourne contre le conducteur, l’étendue du recours devra aussi tenir compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne concernée (art. 65 al. 3 LCR).

Le recours ne pouvant plus être contractuellement exclu dans ce genre d’hypothèse, l’employeur pourra donc aussi être recherché par l’assureur, en tant que preneur d’assurance, lorsque le travailleur a causé un dommage fautif au volant d’un véhicule d’entreprise. Compte tenu de ce qui précède, l’assureur ne devrait se retourner contre l’employeur que si ce dernier a commis lui-même une faute importante dans la surveillance du travailleur ou dans les instructions qu’il lui a données. 

L’employeur pourra néanmoins à son tour se retourner contre le collaborateur responsable, dans une certaine mesure du moins, en vertu de l’art. 321e du Code des Obligations (CO).


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