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01.06.2015

L’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées dans l’Union européenne

Un nouveau règlement européen (R(CE) 2015/234) est entré en vigueur le 1er mai 2015; il ne permet plus aussi facilement à des travailleurs domiciliés sur le territoire douanier de l’Union européenne et employés par une entreprise suisse d’y utiliser à des fins privées une voiture de fonction immatriculée en Suisse.


L’utilisation du véhicule de fonction reste autorisée pour les seules courses entre le lieu de travail suisse et le lieu de résidence à l’étranger et pour les courses entrant dans les strictes fonctions professionnelles du travailleur concerné. Mais attention, le travailleur devra être en mesure de présenter une copie de son contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci attestant expressément qu’il est autorisé par son employeur à utiliser le véhicule de fonction pour des courses professionnelles et pour les trajets entre son lieu de résidence et son lieu de travail.

En revanche, si le véhicule est utilisé à titre privé pour d’autres trajets sur le territoire douanier de l’Union européenne, les autorités des pays voisins peuvent prononcer une amende et procéder à la séquestration du véhicule jusqu’au paiement de taxes d’importation pour le moins onéreuses. 

Dans tous les pays voisins, il conviendra de s’acquitter de droits de douane de 10% sur la valeur argus du véhicule, de même que de la TVA (au taux de 19% en Allemagne, de 20% en France et en Autriche et de 22% en Italie).

Tant l’employeur que le travailleur concerné pourront aussi décider de s’acquitter des taxes prévues ci-dessous. Quoi qu’il en soit, le propriétaire du véhicule (employeur, société de leasing ou loueur) devra donner son accord. Après paiement des taxes, les véhicules concernés pourront continuer d’être immatriculés en Suisse. 

Ce changement n’est pas sans incidence non plus sur le contrat de travail. A tout le moins, l’employeur qui le souhaite devra formellement interdire au travailleur, avec effet immédiat, l’utilisation privée du véhicule de fonction sur le territoire de l’Union européenne et lui rappeler que seuls les trajets entre le lieu de travail et le domicile et les courses strictement professionnelles seront autorisées à l’avenir. En outre, il le rendra attentif au fait qu’il sera tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation non conforme du véhicule.

L’employeur pourra être tenu, dans certains cas, en fonction de ce qui a été prévu contractuellement pour l’utilisation privée du véhicule, d’indemniser le travailleur pour la suppression immédiate de cet avantage, pendant une durée limitée (durée du délai de congé applicable). A cet égard, les parties devraient trouver ensemble un arrangement, tant il est vrai qu’il peut s’avérer difficile d’évaluer le montant de l’indemnisation. 


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