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Les actualités

30.01.2017

Mise à jour du Guide de l'employeur au 1er janvier 2017

Plusieurs nouveautés législatives et jurisprudentielles concernant tout particulièrement les rapports de travail et le droit des assurances sociales sont à mettre en évidence en ce début d’année. Voici les principales.


 Le Conseil fédéral a ratifié en décembre 2016 le protocole III relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, 28e Etat membre de l’Union européenne, et décidé de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Si ce protocole facilite l’accès au marché du travail suisse aux ressortissants croates, il prévoit cependant plusieurs règles transitoires qui restreignent encore quelque peu la libre circulation des personnes. La fiche II-8 a donc été remaniée pour tenir compte de ces particularités.

La corruption privée est désormais réprimée par le Code pénal suisse. Sont punissables non seulement le travailleur corrompu et le corrupteur, mais aussi l’employeur qui n’a pas pris les mesures suffisantes pour empêcher l’infraction (voir la fiche III/1).

Le Tribunal fédéral a jugé récemment que l’employeur devait payer le salaire durant le report du droit aux allocations de maternité à la mère qui présentait par ailleurs une incapacité de travail durant cette période. Il n’a cependant pas tranché la question de savoir si le salaire est dû ou non en l’absence d’une incapacité. La fiche III/9 a fait l’objet d’une précision dans ce sens.

La loi fédérale sur l’assurance-accidents a fait l’objet de quelques modifications à compter du 1er janvier 2017. De manière très résumée, l’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail (et non pas, dans certains cas, seulement le jour où le travailleur commence effectivement son travail). Elle se termine non plus le 30e , mais le 31e jour après la fin du droit au demi-salaire au moins. La fiche V/6 a fait l’objet de quelques adaptations pour tenir compte de toutes ces modifications. 

Enfin, la rubrique «Adresses utiles» a été entièrement contrôlée afin que les utilisateurs soient à même de pouvoir obtenir les renseignements qui leur sont utiles dans le cadre de la gestion des rapports de travail. 


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