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Les actualités

28.07.2015

Mise à jour du Guide de l'employeur au 1er juillet 2015

Quelques nouveautés législatives concernant tout particulièrement les rapports de travail sont à mettre en évidence en cette période estivale. Voici les principales.


Le Conseil fédéral a adopté un nouvel art. 25 al. 3 OLT 2. C’est ainsi que, dorénavant, les commerces situés dans des centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international pourront occuper sans autorisation des travailleurs le dimanche. L’al. 4 définit les critères qui doivent être remplis s’agissant de l’offre de marchandises, quant au type de clientèle et au niveau de la situation géographique. Cela a entraîné la modification des fiches I/2 (ch. 9) et III/8 (ch. 7).

Les prestataires de services postaux constituent aussi une nouvelle catégorie pouvant bénéficier de dispositions spéciales pour l’emploi, durant la nuit et le dimanche, de travailleurs affectés au traitement des envois postaux. Le nouvel art. 30a OLT 2 en précise les conditions exactes. Les fiches I/2 (ch. 9), III/7 (ch. 2) et III/8 (ch. 7 et 10) ont été modifiées en conséquence.

Un nouveau contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs est entré en vigueur au Tessin pour les employés de commerce occupés dans une fiduciaire (voir la liste de la fiche I/4 ch. 7).

Des précisions ont aussi été apportées à la fiche II/8 concernant les conditions auxquelles des ressortissants européens peuvent se voir octroyer des autorisations de plus de trois mois pour la recherche d’un emploi (ch. 2) ou lorsqu’ils ne souhaitent exercer qu’une activité à temps partiel (ch. 6).

Dorénavant, les allocations familiales pourront continuer à être versées pendant un certain temps durant un congé non payé, mais à la condition que le travailleur reprenne ensuite son activité et que son salaire annuel s’élève à 7'050 francs au moins (fiche V/5 ch. 4). 

Diverses adresses et numéros de téléphone ont été mis à jour dans les adresses utiles. Il est à relever que l’Office fédéral des migrations (ODM) n’existe plus en tant que tel; ses activités ont été intégrées dans le nouveau Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).


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