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24.07.2016

Mise à jour du Guide de l'employeur au 1er juillet 2016

Plusieurs nouveautés législatives et jurisprudentielles concernant tout particulièrement les rapports de travail sont à mettre en évidence pour ce second semestre 2016. Voici les principales:


atiaDans le canton de Vaud, un nouveau contrat-type de travail a été adopté pour les avocats stagiaires: il est entré en vigueur le 1er juillet 2016. La fiche I/4 (ch. 7) a été modifiée en conséquence.

A compter du 1er juin 2016, les conditions d’accès au marché du travail suisse pour les ressortissants bulgares et roumains ne sont plus soumises à des restrictions. La fiche II/8 a donc été largement remaniée. Il est toutefois à relever que la Suisse pourra, cas échéant, dès le 1er juin 2017 et jusqu’au 31 mai 2019 au plus tard, réintroduire des contingents si l’immigration en provenance de ces deux pays dépasse un certain seuil.

Le Tribunal fédéral s’est penché à plusieurs reprises ces derniers mois sur la qualification des bonus. Des références jurisprudentielles ont donc été ajoutées à la fiche III/3 ch. 2.

D’après le Secrétariat d’Etat à l’économie, l’accord collectif relatif à l’introduction de l’enregistrement simplifié dans les entreprises comprenant 50 collaborateurs ou plus est considéré comme approuvé si la majorité des travailleurs concernés (et non pas la majorité des travailleurs de l’entreprise) ont donné leur assentiment. Cette précision a nécessité la modification de la fiche III/5 ch. 17.

Dans le cadre de la formation professionnelle initiale, les apprentis dans les professions du domaine de la logistique peuvent être au bénéfice de dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche (voir la fiche III/10 ch. 8)

L’employeur doit veiller à ne pas faire entrer en vigueur immédiatement de nouvelles conditions de travail moins favorables et qui seraient ensuite refusées par le travailleur concerné. S’il congédie alors ledit travailleur, le licenciement pourrait s’avérer abusif. De plus amples explications ont été introduites à la fiche IV/1 ch. 3.

Le vol d’une chose de faible valeur au détriment de l’employeur est suffisant à détruire le rapport de confiance nécessaire aux relations de travail et donc à justifier un licenciement immédiat (voir la fiche IV/8 ch. 2).

L’octroi du temps nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi se justifie aussi vers la fin du contrat de durée déterminée, du moins si celui-ci a duré un certain temps. Explications à la fiche IV/11 ch. 5.

Enfin, il n’est plus nécessaire aux employeurs d’annoncer leurs nouveaux travailleurs auprès de la caisse de compensation AVS au plus tard jusqu’à la fin du mois qui suit leur entrée en fonction. Il est cependant toujours conseillé de le faire dans les plus brefs délais (voir fiche V/1 ch. 6.1).    


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