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Les actualités

25.07.2017

Mise à jour du Guide de l'employeur au 1er juillet 2017

Quelques nouveautés législatives et jurisprudentielles concernant tout particulièrement les rapports de travail et le droit des assurances sociales sont à mettre en évidence en ce milieu d’année. Voici les principales


La loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) a été modifiée et les sanctions administratives que les autorités cantonales peuvent prononcer ont été revues pour la plupart à la hausse. Ces divers changements ont entrainé des modifications aussi bien de la fiche I/4 (ch. 5) que de la fiche III/1 (ch. 5.6). 

Il est à noter qu’au cours du premier semestre 2017, le canton du Tessin a adopté trois nouveaux contrats-type de travail avec salaires minimaux obligatoires. La fiche I/4 (ch. 7) contient une liste de tous les contrats-type de travail avec salaires minimaux obligatoires actuellement en vigueur en Suisse. 

A compter du 1er juin 2017, les autorisations de séjour (permis B UE/AELE) destinées à des ressortissants de Roumanie et de Bulgarie sont à nouveau contingentées, mais tel n’est pas le cas, pour l’instant du moins, des autorisations de courte durée (permis L UE/AELE). De plus amples explications sont fournies à la fiche II/8 (ch. 6).

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser la distinction qu’il faut faire entre les heures supplémentaires et le solde positif accumulé dans le contexte d'un horaire de travail flexible. La fiche III/5 (ch. 11) a donc été agrémentée d’une nouvelle référence jurisprudentielle.

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral avait prolongé la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), qui passait de douze à dix-huit mois. En parallèle, le délai d'attente était réduit d'un jour par période de décompte. Cette modification d'ordonnance devait prendre fin le 31 juillet 2017. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de maintenir jusqu’à la fin de 2018 la réduction du délai d’attente avant perception des indemnités en cas de RHT. En revanche, la prolongation de douze à dix-huit mois de la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT n’est pas renouvelée, vu l’évolution globalement positive de l’économie, ainsi que la baisse et la faiblesse relative du chômage. Les autres conditions d’octroi de la RHT sont explicitées à la fiche V/8 (lettre C).

Enfin, il a été jugé utile d’apporter quelques précisions quant aux éléments faisant ou ne faisant pas partie du salaire déterminant AVS à la fiche V/1 (ch. 5.4), notamment s’agissant de la prise en charge par l’employeur d’abonnements demi-tarif, d’abonnements généraux et de chèques-repas. Quelques compléments ont été apportés quant à la durée maximale possible d’un détachement vers l’étranger (fiche V/1, ch. 7.7).


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