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Les actualités

24.08.2018

Mise à jour du Guide de l'employeur au 1er juillet 2018

Quelques nouveautés législatives et jurisprudentielles concernant tout particulièrement les rapports de travail et le droit des assurances sociales sont à mettre en évidence en ce milieu d’année. Voici les principales.


La nouveauté la plus significative est sans conteste l’introduction dès le 1er juillet 2018 de l’obligation d’annonce des postes vacants dans les groupes de professions présentant un taux de chômage de 8% et plus au niveau suisse. Cette nouvelle obligation a entraîné la modification de plusieurs fiches, en particulier la fiche I-5 (ch. 1). Il convient de signaler que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales (voir la fiche III- 1 (ch. 5.3))

Il convient de noter aussi que le Conseil fédéral a décidé de maintenir jusqu’au 31 mai 2019 des contingents de permis B à l’égard des ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie. Les permis L ne sont pas concernés. La fiche II-8 (ch. 6) a été adaptée en conséquence. En matière de droit des étrangers, la fiche II-9 (ch. 3) a également dû être remaniée pour tenir compte de quelques modifications relatives à des dérogations aux conditions d’admission.

Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt relatif à la qualification d’un bonus. Cela a été l’occasion d’ajouter une nouvelle référence jurisprudentielle à la fiche III-3 (ch. 2).

La fiche III-10 (ch. 4) a été complétée en ce sens qu’il est désormais possible d’occuper des jeunes travailleurs à des travaux dangereux, mais uniquement dans le cadre du métier qu’ils ont appris.

Depuis de nombreux mois, les préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) motivés par le franc fort étaient admis, pour autant que toutes les autres conditions d’octroi de la RHT soient remplies. En tant que tel, ce motif ne sera plus admis à compter du 22 août 2018, en raison du fait que le franc suisse s’est stabilisé par rapport à l’euro, le taux de change réel se situant en effet plus ou moins au même niveau qu’avant décembre 2014. En outre, la règlementation provisoire en matière de réduction du délai d’attente (un jour au lieu de deux ou trois) sera automatiquement abrogée dès janvier 2019. Pour les autres conditions d’octroi de la RHT, voir la fiche V-8 (lettre C).

L’Union européenne (UE) s'est dotée d'une nouvelle législation uniforme en matière de protection des données. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, a un impact significatif pour toutes les entreprises de l’UE qui traitent des données personnelles. Ce règlement concerne donc aussi des filiales ou des succursales d’entreprises suisses sur le territoire de l’UE et peut aussi avoir des répercussions pour des entreprises suisses qui traitent en Suisse des données personnelles relatives à des citoyens résidant dans un Etat membre de l’UE. Pour plus d’informations, voir le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence: www.edoeb.admin.ch . Sur le plan interne, un projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données est actuellement en cours de discussion devant le Parlement.


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