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Les actualités

11.08.2014

Mise à jour estivale

Le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de préciser plusieurs notions.


En particulier, il a jugé que la résiliation par l’employeur des rapports de travail en raison de l’atteinte par le travailleur de l’âge donnant droit à une rente ordinaire de l’AVS (actuellement fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes) n’est pas abusive (voir la fiche IV-3 chiffre 2).

Le TF a aussi eu à se prononcer sur l’ampleur du devoir de restitution du travailleur à la fin des rapports de travail. Ce devoir vise tous types de documents de travail, qu’ils soient physiques ou informatiques. Il est à relever que le travailleur n’est pas autorisé à conserver des copies de ceux-ci, même en vue d’un futur procès contre l’employeur (voir la fiche IV-11 chiffre 6).

D’après la jurisprudence du TF, si un travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable (voir la fiche III-2 ch. 1).

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) tolère désormais que les cadres disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur travail puissent enregistrer de manière simplifiée leur temps de travail, moyennant le respect de quelques conditions (voir la fiche II-4 chiffre 3.6).

Depuis le 1er juin 2014, les mères qui allaitent et qui ont repris le travail peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. En règle générale, ces pauses d’allaitement sont comptabilisées comme temps de travail et rémunérées (90 minutes au minimum si la journée de travail dépasse 7 heures, 60 minutes au minimum si la journée est comprise entre 4 et 7 heures et 30 minutes au minimum si elle est inférieure). La fiche III-9 chiffre 2 donne plus de précisions à ce sujet.

Enfin, en matière de droit des étrangers, il convient de signaler la suppression de tous les contingents pour les ressortissants des Etats membres de l’UE/25. Des contingents subsistent toutefois pour les ressortissants roumains et bulgares. Des contingents particuliers ont été créés pour l’admission – à des conditions plus restrictives - de ressortissants croates (voir principalement les fiches II-8 et II-9).


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