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4. Contrat-type de travail (CTT)

1
Qu’est-ce qu’un contrat-type de travail ?
Pour les travailleurs non organisés, ou pas suffisamment organisés pour conclure des CCT, l’Etat peut édicter un contrat-type de travail (CTT), qui a une fonction de protection. Il ne s’agit pas...
2
Effets
Les contrats-types s’appliquent d’office lorsque les employeurs et les travailleurs soumis n’ont pas convenu de dérogations. CO 360.
3
Dérogations à un contrat-type
Les employeurs et travailleurs soumis au contrat-type peuvent déroger à ses clauses en convenant d’autres conditions de travail. Les dispositions ainsi convenues doivent évidemment rester dans le...
4
Forme de l’accord contraire
La loi n’exige pas de forme particulière pour déroger à un contrat-type. La forme orale est donc en principe valable. CO 360.Toutefois, le contrat-type peut prévoir que seule une dérogation écrite...
5
Salaires minimaux
Les commissions tripartites mises en place par les cantons et ayant pour tâche d’observer le marché du travail peuvent, lorsqu’elles constatent des sous-enchères salariales abusives et répétées...
6
Elaboration d’un contrat-type
Avant d’édicter un contrat-type, l’autorité compétente doit consulter notamment les groupements professionnels intéressés ; elle doit en outre publier le projet et donner la faculté à chaque...
7
Liste des contrats-types
Contrats-types édictés par le Conseil fédéral CTT pour le personnel soignantCTT pour les médecins-assistantsCTT pour les éducateurs employés dans des foyers et internatsCTT pour le personnel des...