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5. Contrat individuel de travail: annonce obligatoire des postes vacants, conclusion et forme

1
Annonce obligatoire des postes vacants
A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) est mis en place. Dans un premier temps, l’obligation...
2
Quand un contrat de travail existe-t-il?
  Un contrat de travail est conclu dès qu’un employeur et un travailleur se sont mis d’accord sur les conditions essentielles d’un engagement, même si rien n’a été fixé par écrit (contrat...
3
Conditions de travail, cadre légal, limite des accords individuels
Les conditions de travail peuvent en principe être convenues librement sous réservede dispositions légales impérativesde dispositions contraires aux mœurs, à l’ordre public ou aux droits de la...
4
Dérogations valables exclusivement en la forme écrite
Certaines dérogations (accords individuels s’écartant du droit dispositif sur le contrat individuel de travail) ne sont valables que si la forme écrite est observée, voir chiffres 4 et 5. CO 319....
5
Cas où la forme écrite est nécessaire
Dans un certain nombre de cas, la forme écrite est nécessaire pour l’entier du contrat ou certaines de ses clauses. A défaut du respect de cette forme, le contrat – ou la clause soumise à cette...
6
Liste des clauses d’un contrat individuel valables seulement si elles revêtent la forme écrite, en vertu de la loi
Dérogation au supplément de salaire de 25% pour le travail supplémentaire, CO 321c/3.Acquisition du droit à la provision (cas spéciaux), CO 322b/2 ; report de l’échéance de la provision. CO...
7
Discrimination interdite notamment à l’embauche
La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit toute discrimination dans les conditions de travail entre femmes et hommes, notamment à l’embauche.La personne qui n’est pas...
8
Quelques actes à accomplir par l’employeur à l’engagement
Voir un canevas pour l’établissement d’un contrat de travail et des modèles de contrats aux fiches VI-A.Convenir des conditions du contrat avec le travailleur ; par prudence ou par obligation légale...
9
Non-entrée en service
Voir fiches IV-8.
10
Frais engendrés par la procédure d’embauche
Les entretiens d’embauche ont lieu dans un cadre précontractuel. La question se pose de savoir qui doit prendre en charge les frais liés au voyage, à la subsistance et à l’hébergement éventuel...
11
Activités bénévoles
L’obligation de payer un salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Si les parties conviennent qu’une activité sera fournie gratuitement, elles ne concluent dès lors pas un contrat...