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3. Restrictions du droit de résilier

A.
Congé abusif
1
Généralités
La loi considère qu’il y a congé abusif lorsque le congé est donné en raison d’un motif qui n’est pas digne de protection. La loi énumère de façon non exhaustive ces motifs (voir chiffre 2)....
2
Cas de congés abusifs
L'énumération ci-dessous des cas de congés abusifs mentionnés dans CO 336 n'est pas exhaustive. Il y a résiliation abusive, notamment lorsque le congé est donné:a) par chacune des parties pour...
3
Sanction d’un congé abusif
Le congé abusif n’est pas nul ; toutefois, la partie responsable (en général l’employeur) peut être condamnée à verser une indemnité pouvant aller jusqu’à l’équivalent de six mois de...
4
Procédure
La partie qui entend demander l’indemnité pour résiliation abusive doit faire opposition auprès de l’autre partie par écrit et encore pendant le délai de congé. CO 336b/1. Si l’opposition est...
B.
Résiliation en temps inopportun
5
Généralités
Une CCT ou un contrat individuel de travail peut prévoir des limitations plus étendues que les restrictions légales.La résiliation du contrat de travail reçue pendant le délai de protection (en temps...
6
Résiliation par l’employeur
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat : pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou civil ou de protection civile obligatoire selon la législation...
7
Résiliation par le travailleur
Le travailleur ne peut pas résilier le contrat après le temps d’essai, si un supérieur ou l’employeur lui-même accomplit un service militaire obligatoire, un service de protection civile ou un...
8
Nullité du congé
Le congé donné en violation de ces règles (chiffres 6 et 7) est nul; le cas échéant, il doit être répété après la «période de protection» (voir chiffre 12). CO 336c/2.Le moment de la réception...
9
Suspension du délai de congé
Si le congé a été reçu avant l’une des périodes de protection mentionnées sous chiffre 6 ci-dessus et que le délai de congé n’a pas expiré au début de cette période, ce délai est suspendu...
10
Devoirs des parties en cas de suspension du délai de congé
Le travailleur qui invoque la suspension doit, s’il est toujours empêché de travailler, continuer à renseigner l’employeur sur son état de santé (notamment en continuant à lui adresser des certificats...
11
Cumul des protections
Les différents cas de protection contre des résiliations en temps inopportun sont applicables cumulative-ment. Chaque cause d’interdiction, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un accident ou d’un...
12
Résiliation par l’employeur après la «période de protection»
La «période de protection» passée, l’employeur peut valablement résilier le contrat même si le travailleur est encore empêché de travailler du fait d’une maladie ou d’un accident. Selon le...
13
Exceptions: justes motifs, abus de droit, incapacité partielle
La résiliation immédiate pour de justes motifs (voir fiches IV-8) reste possible durant les «périodes de protection».La loi ne couvre pas les abus. CC 2. Quand peut-on admettre qu’il y a abus de...
14
Salaire pendant l’empêchement de travailler
Le salaire n’est pas nécessairement dû pendant toute la période d’empêchement de travailler qui donne lieu à prolongation du contrat. A défaut d’accord contraire, il n’est dû que pour un...
C.
Congé annulable (discrimination entre femmes et hommes ; harcèlement sexuel)
15
Généralités
La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) permet à la personne qui a reçu le congé de demander au juge de l’annuler (donc de maintenir le contrat de travail) si la résiliation...
16
Conditions permettant au juge d’annuler le congé
La résiliation du contrat de travail par l’employeur est annulable si les conditions suivantes sont remplies :la résiliation ne repose pas sur un motif justifié (est considéré comme motif justifié,...
17
Durée de la protection; indemnité de remplacement
Le travailleur est protégé contre le congé durant toutes les démarches effectuées au sein de l’entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que...
D.
Licenciement collectif
Licenciement collectif
Voir fiches IV-5.