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8. Assurance-chômage

1
Généralités
L’assurance-chômage (AC) vise à garantir aux personnes assurées une compensation partielle du manque à gagner du fait du chômage, de la réduction de l’horaire de travail, des intempéries et...
A.
Cotisations
2
Obligation de payer des cotisations
Les cotisations à l’assurance-chômage sont dues pour tout salarié soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS (voir fiches V-1).Sont seuls exemptés de la cotisation :les membres de la famille...
3
Taux, plafonnement et paiement des cotisations
3.1.    Taux de cotisation La cotisation de base s’élève à 2,2% du salaire. La cotisation est calculée sur la base du salaire déterminant AVS, mais au plus sur Fr. 12'350.– par...
B.
Indemnités en cas de chômage complet (IC)
4
Droit aux prestations
4.1.    Généralités L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi;s’il a subi un chômage d’une certaine intensité (voir...
5
Indemnités journalières
5.1.    Gain assuré En règle générale, le gain assuré correspond au salaire soumis à cotisations AVS, y compris d’éventuelles allocations versées régulièrement, touché durant...
6
Nombre maximum d’indemnités journalières
Dans les limites du délai cadre d’indemnisation, l’assuré a droit au nombre maximal d’indemnités journalières fixé en fonction de son âge et de la période de cotisation. LACI 27/1.L’assuré...
7
Suspension du droit à l’indemnité
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ciest sans travail par sa propre faute ;a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation...
8
Versement des indemnités, démarches nécessaires
L’office régional de placement (ORP) établit le droit aux prestations. LACI 85.L’assuré fait ensuite valoir ses droits auprès de la caisse de chômage qu’il peut choisir librement. Durant le...
C.
Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
9
Généralités
L’assurance-chômage peut verser des indemnités en cas de réduction temporaire de l’horaire normal de travail ainsi que lors de suppression totale mais temporaire du travail, par suite de manque...
10
Droit à l’indemnité
10.1.    Généralités Les travailleurs dont la durée normale d’activité est réduite ou dont l’activité est suspendue ont droit à l’indemnité si : ils sont tenus de cotiser...
11
Obligations de l’employeur
11.1.    Avis à l’autorité cantonaleLorsqu’un employeur entend introduire du chômage partiel et demander des indemnités, il est tenu d’en aviser par écrit l’autorité cantonale...
12
Contrôle du chômage partiel
En règle générale, il n’est procédé à aucun contrôle par timbrage en cas de réduction de l’horaire de travail, mais l’autorité cantonale peut toutefois ordonner un tel contrôle. LACI 4
13
Occupation provisoire du chômeur partiel
L’autorité cantonale peut assigner une occupation provisoire, adéquate et convenable, aux travailleurs qui subissent une perte de travail portant sur des journées ou des demi-journées. Lorsque l’interruption...
D.
Indemnités en cas d’intempéries
14
Généralités
L’assurance-chômage peut verser des indemnités lors de suspensions de travail dans certaines branches professionnelles, lorsque elle est exclusivement imputable aux conditions météorologiques,la...
15
Branches d’activité permettant l’octroi de l’indemnité
L’indemnité en cas d’intempéries peut être versée dans les branches suivantes : bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrière, extraction de sable et de gravier, construction...
16
Avis d’interruption de travail et examen du cas
L’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale, au moyen de la formule du SECO, de la perte de travail due aux intempéries, au plus le 5e jour du mois civil suivant.Lorsque l’employeur a...
17
Indemnités
Les indemnités se calculent de la même façon qu’en cas de réduction de l’horaire de travail (voir chiffre 10.4.). LACI 44.Durant une période de deux ans, l’indemnité est versée durant six...
E.
Indemnité en cas d’insolvabilité de l’entreprise
18
Généralités
Les travailleurs au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ont droit à une indemnité pour insolvabilité, à certaines conditions. L’indemnité...
19
Droit à l’indemnité
Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse,...
20
Etendue de l’indemnité
L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum du gain assuré (voir chiffre...
21
Exercice du droit
L’assuré doit s’adresser à la caisse publique de chômage (du canton, ou, s’il y en a une, de la commune) du for de la poursuite ; si la poursuite a lieu à l’étranger, l’assuré doit s’adresser...
22
Subrogation de la caisse
En opérant le versement de l’indemnité, la caisse se subroge à l’assuré dans ses droits concernant la créance du salaire, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité...
F.
Mesures visant à prévenir et à combattre le chômage
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Généralités
L’assurance-chômage a comme premier but la réinsertion dans la vie active des personnes au chômage. Dans ce sens, elle n’admet le versement d’indemnités journalières que si le chômeur accepte...
24
Mesures relatives au marché du travail
L’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Les mesures relatives au marché du...
25
Frais de déplacement et de séjour hebdomadaires
Les travailleurs auxquels il n’a pas été possible d’attribuer un travail convenable dans la région de leur domicile et qui ont accepté un emploi hors de celle-ci pour ne pas tomber au chômage...
26
Soutien à l’entreprise d’une activité indépendante
L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet.L’assurance...
G.
Renseignements divers
27
Caisses
Les caisses de compensation AVS/AI/APG perçoivent les cotisations de l’assurance-chômage.Les caisses de chômage (publiques ou privées) paient les prestations selon la loi sur l’assurance-chômage...
28
Voies de droit
Une décision est rendue dans les cas relevant de LACI 36/4, 45/4, 59c, de même que dans les cas faisant l’objet d’une demande en réparation. Pour le reste, en dérogation à LPGA 49/1, la procédure...
29
Quelques obligations de l’employeur
Les employeursétablissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte pour leurs travailleurs,établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils...
30
Restitution des prestations
La caisse est tenue d’exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l’assurance auxquelles il n’avait pas droit. Elle exige de l’employeur la restitution de l’indemnité allouée...
31
Documentation conseillée
Le SECO édite plusieurs brochures aussi bien à l’intention des chômeurs qu’à celle des employeurs. Ces brochures peuvent être téléchargées sur le site internet www.espace-emploi.ch