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12. Vacances

1
Droit aux vacances
Un droit aux vacances existe dès qu’il y a rapports de travail (même si les rapports de travail ne durent qu’une heure). Ce droit est impératif ; il est proportionnel à la durée des rapports...
2
Durée des vacances
2.1. Minima légaux Le droit aux vacances est de 4 semaines au moins par année de service. Les jeunes travailleurs et les apprentis ont droit à 5 semaines de vacances au moins par année de service,...
3
Date des vacances
L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. La décision incombe donc à l’employeur qui doit...
4
Salaire
Le travailleur a droit à son salaire total afférent aux vacances, y compris une indemnité correspondant au salaire en nature perdu, s’il y a lieu. CO 329d/1. Pour certains éléments du salaire...
5
Remplacement des vacances par des prestations pécuniaires
Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. CO 329d/2.Ce remplacement est donc interdit, sauf en cas de...
6
Fermeture de l’entreprise durant les vacances
Lorsque l’entreprise est fermée en raison des vacances, il peut se produire que certains travailleurs aient droit à des vacances dont la durée est inférieure à celle de la fermeture. Le salaire...
7
Travail pendant les vacances
Tout travail n’est pas interdit, mais seulement le travail rémunéré exécuté « au mépris des intérêts légitimes de l’employeur ». Le fait de faire concurrence à l’employeur peut tomber...
8
Accident, maladie, cure pendant les vacances
La jurisprudence indique que les vacances sont suspendues durant le temps d’une maladie ou d’une incapacité de travail consécutive à un accident, du moins si l’incapacité de travail dépasse...
9
Jours fériés pendant les vacances
Sauf convention ou usage contraires, il convient de considérer que le jour férié légal tombant durant les vacances n’est pas un jour de vacances ; le travailleur conserve, en principe, le droit...
10
Vacances prises en trop
Selon CO 329a/3, « les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète ». Il peut arriver que le travailleur, à...
11
Travail à temps partiel
Le travailleur à temps partiel a droit aux mêmes vacances que le travailleur à plein temps, c’est-à-dire qu’il doit être dispensé de travailler durant le même laps de temps.Si, par exemple,...
12
Résiliation pendant les vacances
Les vacances ne font pas partie des motifs de protection du travailleur en cas de résiliation par l’employeur en temps inopportun selon CO 336c/1 (avec comme effet la nullité du congé ou la suspension...