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6. Transfert d'entreprise, faillite, décès de l'employeur

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Transfert d’entreprise
1.1. Généralités   Les entreprises peuvent avoir diverses formes juridiques. Le changement d’actionnaires d’une société anonyme ne constitue pas un changement d’employeur. Il n’y a...
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Faillite de l’entreprise, concordat, garantie du salaire
2.1. Retard dans le paiement du salaire Le salaire étant exigible, l’employeur est en demeure s’il n’a pas donné suite à l’interpellation du travailleur (créancier). CO 102. En cas de faute...
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Décès de l’employeur
3.1. Le contrat continueLa mort de l’employeur ne met en principe pas fin au contrat de travail, à moins que la personne de l’employeur ne joue un rôle essentiel pour l’existence des rapports de...