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11. Obligations des parties à la fin des rapports de travail

1
Obligation d’annoncer les licenciements
L’employeur est tenu d’annoncer à l’office cantonal du travail, dès que possible, mais au plus tard au moment où les congés sont donnés, les licenciements touchant au moins dix travailleurs...
2
Motivation écrite du congé; opposition au congé
A la demande (orale ou écrite) de la personne qui a reçu le congé, la partie qui a résilié le contrat doit motiver sa décision par écrit. CO 335/2. La motivation (ou le refus de motivation) n’est...
3
Fin du contrat par abandon d’emploi ou non-entrée en service
Abandon d’emploi : si le travailleur abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel. A la demande du travailleur, le...
4
Certificat de travail
Le travailleur peut demander un certificat de travail non seulement à la fin des rapports de travail, mais en tout temps (certificat intermédiaire). Le certificat doit porter sur la nature et la durée...
5
Temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi
L’employeur est tenu d’accorder au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi CO 329/3. Cette obligation existe quelle que soit la partie qui a résilié...
6
Restitution de ce qui a été confié
L’employeur et le travailleur se restituent tout ce qu’ils se sont remis pour la durée du contrat, notamment : les instruments et les documents de travail ;les véhicules (avec permis de circulation);...
7
Exigibilité des créances
Toutes les créances qui découlent du contrat de travail deviennent exigibles. CO 339/1.Toutefois, l’exigibilité d’une provision peut être différée, dans certains cas, par accord écrit. CO 339/2....
8
Décompte final
Un décompte final doit être établi au terme du contrat de travail, il comporte en particulier les éléments suivants:Au débit de l’employeur:salaire jusqu’au dernier jour de travail, y compris...
9
Quittance «pour solde de tout compte»
S’il est utile de passer en revue toutes les prétentions pouvant découler du contrat de travail pour établir le décompte final, la signature d’une quittance « pour solde de tout compte »...
10
Indemnité de «départ»
Une indemnité en raison de longs rapports de travail peut être due au travailleur âgé de 50 ans ou plus dont l’emploi a duré 20 ans ou plus (voir fiches IV-9).
11
Secret
Le travailleur reste tenu de garder le secret, même après la fin du contrat, en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur. CO 321a/4.
12
Prohibition de faire concurrence
Un éventuel accord à ce sujet entre en vigueur (voir fiches III-18).
13
Assurances
Les conditions des assurances peuvent prévoir la continuation, l’arrêt, la réduction des prestations en cas de fin du contrat de travail pendant un empêchement de travailler. Il convient de renseigner...
14
Prescription, péremption des prétentions découlant des rapports de travail
Pour le travailleur Le travailleur ne peut pas renoncer (nullité), pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de...
15
Quelques formalités administratives à remplir au départ du travailleur
Annoncer la fin de l’emploi aux assurances collectives conclues par l’employeur ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales,maintien de la prévoyance et libre passage (voir fiches V-9),informer...
16
Vacances
Voir fiches III-12
17
Décès du travaileur
Voir fiches IV-7.