Mer, 6 mars 2013
4A_641/2012 – L’activité non rémunérée pendant une longue durée (c. 3)
Exercer une activité non rémunérée pendant cinq ans ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat de travail.
Décision du tribunal
Ven, 4 août 2017
4A_706/2016 - La succession de plusieurs délais de protection (c. 4)
La nouvelle maladie doit être indépendante de la première pour faire partir un nouveau délai de protection.
Décision du tribunal
Mer, 19 février 2014
4A_2/2014 - Le licenciement pour incapacité dans un lieu particulier (c. 3.1)
Un licenciement est abusif si l’employeur ne prends pas toutes les mesures pour protéger la personnalité du travailleur avant.
Décision du tribunal
Mar, 7 janvier 2003
ATF 129 III 124 - L’engagement suite à une mission intérimaire (c.3.3)
Un temps d’essai de 3 mois est possible lors de l’engagement d’un employé ayant exercé une mission intérimaire dans l’entreprise.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – La fixation du montant du salaire minimum cantonal (c.8.1)
Le salaire minimum cantonal doit être fixé à un montant assez bas pour pouvoir s’appliquer à toutes les branches professionnelles.
Décision du tribunal
Lun, 28 juin 2010
4A_71/2010 – Convention d’arbitrage et créances impératives (c. 4. 6)
Le travailleur ne peut pas soumettre les créances de 341 al. 1 CO à une convention d’arbitrage.
Décision du tribunal
Ven, 21 juillet 2017
2C_774/2014 – L’articulation entre le salaire minimal cantonal et la CCT (c.6.2)
Le salaire minimum s’applique en lieu et place du salaire inférieur à celui-ci prévu dans une CCT.
Décision du tribunal
Lun, 5 décembre 2005
4C.313/2005 – Le salaire afférent aux vacances et les suppléments (c. 3. 1)
Les suppléments réguliers et durables pour les nuits, week-end et jours fériés doivent être aussi payés pendant les vacances.
Décision du tribunal
Ven, 19 avril 2002
4C.27/2002 - La résiliation d’un commun accord (c.2.)
Les prolongations de délai en cas de maladie ou accident ne s’appliquent pas en présence d’une transaction, nécessitant l’existence de concessions réciproques.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – Le caractère convenable d’une provision (c. 5.2)
Une provision est convenable si elle assure au travailleur un gain qui lui permette de vivre décemment.
Décision du tribunal
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Ven, 8 octobre 2010
ATF 136 III 552 – Les licenciements en cas de transfert d’entreprise (c.3.3)
En cas de transfert d’entreprise, des raisons économiques peuvent justifier la résiliation d’une partie des contrats.
Décision du tribunal
Jeu, 2 mai 2013
ATF 139 III 214 – La rémunération par des provisions (c. 5.1)
Si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération convenable.
Décision du tribunal
Mar, 29 avril 1975
ATF 101 II 69 – Certificat de travail mensonger (c. 3 b)
L’auteur d’un certificat de travail mensonger peut être amené à répondre du dommage causé au nouvel employeur.
Décision du tribunal- 1
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